Après la voiture, la trottinette électrique est devenue le deuxième type de véhicule impliqué dans les accidents indemnisés par le Fonds de garantie des victimes, devant les scooters et les motos. Elle représente 8,3 % des engins concernés. Ce chiffre ne dit qu’une chose : beaucoup de trottinettes roulent sans assurance, et leurs propriétaires l’ignorent souvent jusqu’au jour de l’accident.
Oui, et la loi ne laisse aucune marge d’interprétation
Une trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur. Ce statut juridique déclenche mécaniquement l’obligation d’assurance de responsabilité civile posée par l’article L211-1 du code des assurances, exactement comme pour une automobile.
Le critère est la présence d’un moteur de propulsion, pas la vitesse pratiquée ni la taille de l’engin. Une trottinette mécanique, poussée au pied, reste hors du champ. Un modèle électrique bridé à 6 km/h également. Dès que le moteur propulse l’engin sur la voie publique, l’assurance devient obligatoire, y compris pour un trajet de trois cents mètres jusqu’à la boulangerie.
Cette obligation ne dépend ni de l’âge du conducteur, ni de la fréquence d’usage, ni du fait que l’engin soit prêté. C’est le véhicule qui doit être couvert.
Ce que l’assurance habitation ne couvrira jamais
Voilà l’erreur la plus coûteuse, et la plus répandue.
La garantie responsabilité civile incluse dans un contrat multirisque habitation exclut expressément les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur. Un piéton renversé par une trottinette électrique ne sera donc pas indemnisé par le contrat habitation du conducteur, quelle que soit l’étendue apparente de la garantie « vie privée ».
La vérification prend une minute : ouvrez les conditions générales du contrat habitation à la rubrique des exclusions de la responsabilité civile. La mention des véhicules terrestres à moteur y figure systématiquement. Certains assureurs proposent depuis peu une extension EDPM payante à ce même contrat, ce qui règle le problème sans souscrire ailleurs, mais elle n’est jamais incluse par défaut. Le réflexe consiste à lire les conditions générales plutôt que la plaquette, exactement comme pour choisir un contrat d’assurance vie sans se fier aux classements.
Ce que coûte réellement un défaut d’assurance
Les articles sur le sujet citent tous 3 750 euros. C’est le maximum théorique prévu par l’article L324-2 du code de la route, pas ce qui se passe au premier contrôle.
Dans la pratique, le premier défaut d’assurance constaté après interception donne lieu à une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, majorée de 50 % au profit du Fonds de garantie, soit 750 euros à payer. Le montant tombe à 600 euros en cas de paiement rapide et grimpe à 1 500 euros en cas de retard. Les peines complémentaires restent possibles : confiscation de l’engin, travail d’intérêt général, jours-amende.
Mais l’amende n’est pas la vraie sanction. En cas d’accident, le Fonds de garantie indemnise la victime, puis se retourne contre le conducteur non assuré pour récupérer la totalité des sommes versées, majorée de 10 %. Un piéton avec un traumatisme crânien et six mois d’arrêt représente des dizaines de milliers d’euros. Un dommage corporel lourd atteint les centaines de milliers. Le Fonds compte aujourd’hui 15 400 débiteurs, et cette dette se rembourse par mensualités calculées sur les revenus, parfois pendant des décennies.
L’ordre de grandeur mérite d’être posé côte à côte : une cotisation de responsabilité civile pour trottinette se situe autour de 2 à 3 euros par mois, soit une trentaine d’euros par an.
Le cas des adolescents, où la sanction change de nature
La trottinette électrique est autorisée dès 14 ans depuis le 1er septembre 2023. Peu de parents savent ce que cela implique quand l’engin n’est pas assuré.
La procédure d’amende forfaitaire délictuelle, celle qui permet de solder l’affaire en payant 750 euros, est légalement exclue lorsque le conducteur est mineur. L’affaire part donc devant le tribunal, avec la peine encourue de 3 750 euros et les peines complémentaires, au lieu d’un simple avis de paiement.
S’ajoute la responsabilité civile des parents. Les père et mère exerçant l’autorité parentale sont responsables de plein droit et solidairement des dommages causés par leur enfant mineur, règle que la Cour de cassation a confirmée en assemblée plénière le 28 juin 2024. Le recours du Fonds de garantie ne s’exerce donc pas contre l’adolescent sans revenus, mais contre le foyer. Une trottinette offerte à Noël et jamais déclarée peut se transformer en dette familiale de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Comment s’assurer, et à quel prix
Trois voies existent, par ordre de simplicité.
L’extension au contrat habitation est la moins chère quand l’assureur la propose. Elle s’ajoute par avenant, sans nouveau contrat, et couvre généralement tous les EDPM du foyer. Elle se demande explicitement : aucun assureur ne l’active spontanément.
Le contrat dédié EDPM couvre la responsabilité civile pour environ 2 à 3 euros par mois. Les formules incluant le vol et les dommages à l’engin montent à 8 ou 12 euros mensuels, ce qui ne se justifie que sur un modèle acheté plus de 500 euros. Vérifiez que la garantie du conducteur figure au contrat : la responsabilité civile indemnise les autres, jamais celui qui pilote.
L’assurance incluse à l’achat proposée par certains distributeurs mérite d’être lue avant d’être payée. La durée est souvent limitée à douze mois et non reconductible, ce qui laisse l’engin découvert dès la deuxième année sans qu’aucun rappel ne soit envoyé.
Les règles qui vont avec l’assurance
Un assureur peut refuser sa garantie si l’engin n’est pas conforme. Quatre points conditionnent la couverture.
L’engin doit être bridé à 25 km/h. Circuler avec une trottinette dépassant cette vitesse maximale expose à une amende de 1 500 euros, et aucun assureur ne couvre un engin non homologué en usage routier. Les modèles vendus en ligne à 40 ou 70 km/h sont donc inassurables sur la voie publique, ce que le vendeur ne précise jamais.
Le transport d’un passager est interdit, l’engin étant à usage strictement personnel. La circulation hors agglomération est interdite sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. Enfin, lorsque la circulation est autorisée sur une route dont la vitesse maximale dépasse 50 km/h sans excéder 80 km/h, le casque, le gilet rétroréfléchissant et un éclairage complémentaire deviennent obligatoires. Le non-respect de ces règles coûte 135 euros, et fournit à l’assureur un motif de réduction d’indemnité.
Questions fréquentes
Une trottinette prêtée à un ami est-elle couverte ?
Oui, si le contrat le prévoit. L’assurance porte sur l’engin, mais la plupart des contrats EDPM limitent la garantie au souscripteur et aux membres de son foyer. Prêter la trottinette à un voisin sans avoir vérifié cette clause revient à rouler sans assurance dès l’instant où il enfourche l’engin, avec les mêmes conséquences pour le propriétaire.
Que se passe-t-il si la victime attend trop longtemps pour se manifester ?
Elle perd son droit à indemnisation, mais cela ne protège pas le conducteur non assuré. La saisine du Fonds de garantie doit intervenir dans un délai d’un an lorsque le responsable est connu ou en cas de dommages matériels seuls, et de trois ans lorsque le responsable est inconnu. Passés ces délais, le droit à indemnisation est perdu. La responsabilité civile du conducteur, elle, reste engageable devant le juge civil.
Faut-il assurer une trottinette qui reste au garage toute l’année ?
Non, tant qu’elle ne circule pas sur la voie publique. L’obligation vise la mise en circulation, pas la simple détention. En revanche, un seul trajet suffit à la déclencher, et une suspension de contrat pour hivernage doit être demandée par écrit à l’assureur, jamais décidée seule en cessant de payer.
En résumé
Trente euros par an contre une dette potentiellement viagère : le calcul ne demande pas de réflexion. Les trois vérifications à faire tiennent en cinq minutes, à savoir contrôler que l’engin est bien bridé à 25 km/h, ouvrir les exclusions de la responsabilité civile du contrat habitation, et demander par écrit soit l’extension EDPM, soit un contrat dédié. Pour les foyers avec un adolescent de 14 ans ou plus, cette vérification n’est plus optionnelle. La même logique de lecture attentive des garanties s’applique d’ailleurs aux contrats d’assurance professionnelle, où l’écart entre ce qui est annoncé et ce qui est couvert se joue aussi dans les exclusions.
Sources officielles
- Article L324-2 du code de la route : peine de 3 750 euros pour défaut d’assurance, amende forfaitaire délictuelle et peines complémentaires.
- Amende forfaitaire délictuelle pour conduite sans assurance, service-public.gouv.fr : montants de 600, 750 et 1 500 euros majoration comprise, et exclusion de la procédure pour les conducteurs mineurs.
- Réglementation des trottinettes électriques et EDPM, ministère de la Transition écologique : bridage à 25 km/h, âge minimum de 14 ans, interdiction du passager, amendes de 135 et 1 500 euros.
- Réglementation des EDPM, Sécurité routière : port du casque, gilet rétroréfléchissant et éclairage complémentaire.
- Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel : création de la catégorie EDPM dans le code de la route.
- Article 1242 du code civil : responsabilité de plein droit et solidaire des parents pour les dommages causés par leur enfant mineur.
- Cour de cassation, assemblée plénière, 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760 : confirmation de la responsabilité parentale de plein droit en cas d’autorité parentale conjointe.
- Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes, service-public.gouv.fr : délais de saisine d’un an et de trois ans, conditions d’indemnisation.
